Brochure Droit de l'accueil et stationnement CC

Tout ce qui est un peu général et/ou plutôt administratif dans la pratique du camping-car, SAUF pour ce qui concerne les voyages eux-mêmes ou les événements camping-caresques.
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France Pit
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Brochure Droit de l'accueil et stationnement CC

Message par France Pit »

Bonjour.

Retrouvé sur mon PC en faisant un peu de ménage avant de prendre la route, l'excellente brochure élaborée par UNIVDL (le Syndicat des véhicules de loisirs) et par le CLC (Comité de Liaison des Camping-Cars).
Pour les nouveaux camping-caristes, ça peut clarifier le sujet.

---> Législation stationnement CC, ...etc.

Lien vers le site du CLC, un des rares organismes qui défend la pratique du camping-car et initie des actions en justice contre les arrêtés municipaux illégaux, et il y en a !!
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France hva
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Re: Brochure Droit de l'accueil et stationnement CC

Message par France hva »

Bonne piqure de rappel, merci Pit :®®®:

Le coté juridique est utile et intéressant, après le bon sens doit rester guide :idea:
C'était si beau que j'ai fermé les yeux
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France coltrane
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Re: Brochure Droit de l'accueil et stationnement CC

Message par France coltrane »

Bonjour à tou(te)s, :claŋħ€ŧłœł:
Avec l'heure d'été, revient le temps de nouvelles balades en CC ... et les restrictions à notre liberté !
Une 'tite piqure de rappel ?
Une bonne référence est bien la brochure éditée par le Comité de Liaison du Camping-Car (émanation des constructeurs et des Fédérations) qui mène de nombreuses actions en justice, faisant condamner chaque année des municipalités (Cassis en 2015, Bidart et St Brévin les Pins en 2014, ...).

http://www.accueil-camping-car.com/cons ... nous-.html <--- lien vers CLCC

http://www.accueil-camping-car.com/temp ... t-2012.pdf <--- brochure 24 pages pdf "Droits Accueil Stationnement"

Si un jour vous êtes impliqué, restez courtois -toujours- et tentez de dialoguer avec l'agent ou l'adjoint au maire chargé du stationnement. Évitez les embrouilles et demandez leur plutôt où ils conseilleraient de vous garer pour faire vos courses ou réserver au restaurant voisin. Les intérêts locaux sont souvent influents.

Mais si, en votre absence ou un beau matin au réveil, vous découvrez sur votre pare-brise un "Avis de contravention" glissé sous votre essuie-glace, pas de panique, car si la loi vous astreint à des devoirs, elle vous donne aussi des droits, et la contestation d’un PV en fait partie. D’ailleurs, la démarche pour contester est indiquée sur ledit PV.
Commencez par prendre immédiatement des photos : 1) de votre véhicule afin de prouver qu'il n'était pas en situation de camping (store plié, pas de chaises, etc), 2) du panneau litigieux (s'il y en avait un) "spécial camping car" ou sans référence à l'arrêté municipal. Vous en aurez besoin si l'affaire passe devant un juge.

Puis afin de faire valoir votre droit, vous devrez transmettre aux autorités (LRAR à l'adresse indiquée par le tampon de la Police Municipale sur le PV) dans les 45 jours (30 jours si l'amende est majorée) :
  • une lettre précisant le motif de votre contestation,
  • la carte de paiement jointe au PV dont vous aurez complété le questionnaire, sans payer sinon vous acceptez le PV !
  • l’avis de contravention qui vous a été remis.
Faites en une bonne copie car vous ne pouvez pas conserver le PV et en envoyer la photocopie à sa place (histoire de garder une trace).

Concernant la contestation, voici une lettre type vue sur le Web à envoyer à la Police Municipale (adresse sur le PV).

Monsieur le Commandant,

Le (date), il m’a été dressé par vos services une contravention pour stationnement interdit des camping-cars à (lieu de la verbalisation).

Je conteste cette contravention abusive car :
1°- aucun panneau légal de stationnement interdit ne se trouve sur la zone où j’ai stationné mon véhicule. Seuls les panneaux du Code de la Route réglementant la circulation et le stationnement des véhicules, le panneau en place « Camping Car » ne figure pas dans le Code de la Route.
2°- d’autres véhicules de même catégorie que le mien (véhicules de tourisme de moins de 3,5 tonnes, classement M1) stationnant au même endroit n’ont pas été verbalisés.
3°- l’avis de contravention sur lequel il est fait état de la mention camping-car n’a pas été rempli correctement, car cette dénomination n’est que commerciale. le seul terme légal et recevable est "autocaravane" (genre VASP sur la carte grise).
4°- L’article L131 du Code des Communes ne permet pas à une municipalité d’interdire le stationnement des camping-cars en tant que tels. L’utilisation commune de la voirie par les automobilistes est l’expression de la liberté individuelle d’aller et venir. L’autorité de police ne peut limiter une telle liberté que dans la stricte nécessité du maintien de l’ordre, et ne peut donc interdire de façon discriminatoire le stationnement de certains véhicules dans les voies ouvertes à la circulation publique (Chambre Criminelle Cour de Cassation 9 juillet 1931 - Conseil d’Etat 25 février 1932)

Compte tenu de toutes ces irrégularités, je vous prie Monsieur le Commandant de bien vouloir procéder au classement sans suite de cette contravention.
Veuillez agréer...


Envoyez également une copie de cette lettre au Maire de la commune en précisant qu’en cas de maintien de la contravention vous serez dans l’obligation de saisir le Comité de Liaison du Camping-car et porter l’affaire devant la justice.

Moralités : 1) discutez mais évitez les embrouilles ; 2) faites relever votre courrier à votre domicile tous les mois si vous êtes en balade prolongée, car le délai de 45 jours est court !
Modifié en dernier par France coltrane le mar. 31 mars 2015 14:34, modifié 4 fois.
A bientôt, Phil
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France coltrane
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Re: Brochure Droit de l'accueil et stationnement CC

Message par France coltrane »

Bonjour à tou(te)s, :claŋħ€ŧłœł:
En complément, une suggestion si vous avez un forfait mobile illimité ou s'il vous reste chaque mois des unités non consommées : pratiquez le lobbying pro CC !

Dans les communes anti camping-car, repérez un restaurant de bonne notoriété, situé dans la zone interdite et dépourvu de parking privé suffisant. Deux heures avant le service, appelez pour réserver une table.
Puis une heure avant le service (afin de ne pas les pénaliser en bloquant une table), rappelez en indiquant qu'il vous est impossible d'approcher du restaurant : «mon camping-car est interdit de séjour et nous marchons difficilement, je suis contraint d'annuler, désolé ».
Au prochain conseil municipal (ou au prochain repas des élus locaux dans ce restaurant), la question du stationnement face à la baisse du chiffre d'affaires devrait être discutée avec passion. :ccfFæß:

Si votre frigo est vide, rien ne vous empêche de venir éventuellement à pied apprécier quand même la qualité du restaurant, sans réservation.
Anonymement, puis au moment de l'addition, votre conjoint peut évoquer "les difficultés de circulation pour les touristes dans cette belle cité … quel dommage de décourager ainsi les clients ! ". :ßœ↓¶→ßss:
A bientôt, Phil
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France Pit
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Re: Brochure Droit de l'accueil et stationnement CC

Message par France Pit »

Si un jour vous êtes impliqué, restez courtois -toujours- et tentez de dialoguer avec l'agent ou l'adjoint au maire chargé du stationnement. Évitez les embrouilles et demandez leur plutôt où ils conseilleraient de vous garer pour faire vos courses ou réserver au restaurant voisin. Les intérêts locaux sont souvent influents.
8-)
Merci Philippe pour les infos et conseils, et pour la suggestion de contacts téléphoniques avec les restaurateurs, un peu connus, situés dans des communes qui ne nous veulent pas chez eux.

Je pense que cette tactique, si elle est appliquée par la communauté camping-cariste, pourrait vraiment avoir de l'effet.
Bien sûr, inutile de perdre son temps dans certaines communes du littoral genre Menton ou Arcachon, ou s'il y a un camping très proche.

J'ai eu un exemple en Grèce où un site très fréquenté par les CC est devenu interdit (panneaux + obstruction par monticules de sable) mais ça n'a duré que très peu de temps : les taverniers sont intervenus auprès de la municipalité, les panneaux et les monticules de sable ont disparu !
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Re: Brochure Droit de l'accueil et stationnement CC

Message par France Pit »

Bonjour

Sur un forum camping-car (ACCJV), isaphil a posté quelques documents utiles à ceux qui fréquentent des lieux hostiles aux camping-cars.

J'en publie deux ici avec son autorisation :

Celui-ci, à imprimer et afficher derrière le pare-brise (quand vous êtes sûrs que vous êtes stationnés dans les règles et que vous ne gênez pas les habitants du coin !) :
Image

Dans le post de IsaPhil, il y a d'autres documents rappelant la législation, listant les panneaux illégaux, et aussi le document ci-dessous rappelant les méfaits de Camping-Car Park vis-à-vis du stationnement des CC.
A imprimer et à lire si vous ne connaissez pas CCP !
Image
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